Extrait : « Le plus important n’est pas le nombre de défaillances d’entreprises mais de savoir quelles sont leurs conséquences sociales et économiques pour le pays. Dans le cadre d’un rythme économique normal, les procédures collectives touchent entre deux cents et trois cent mille salariés tous les ans et permettent, en moyenne, de sauver deux tiers de ces emplois. Nous avons donc, en France, un système extrêmement performant si on le compare avec les économies voisines où le taux de sauvetage des emplois est inférieur à 10 %. »

Extrait : « En comparaison (...) avec les anciens comités de créanciers (dont le régime subsiste pour les plans adoptés avec comités antérieurement à la réforme du 15 septembre 2021), les règles de constitution sont bien plus nombreuses, mais laissent aussi, dans le même temps, une liberté importante à l'administrateur judiciaire qui, sans se livrer à un découpage électoral, a la faculté de constituer les classes de parties affectées de façon intelligente en fonction de chaque dossier. »

Extrait : « A l’heure de cette rentrée, il est possible de dresser un premier bilan de ces deux mouvements d’envergure dans le monde du restructuring, pour en tirer des enseignements pour l’avenir, à la lumière aussi du dossier emblématique Pierre & Vacances, qui a consacré la première conversion en capital de PGE et qui a été l’occasion de l’une des premières mises en oeuvre de l’ordonnance du 15 septembre 2021. »

Extrait : « Malgré deux ans de crise sanitaire et économique, le premier Rapport Annuel de l’Observatoire des Données Economiques réalisé par le Conseil National des Administrateurs Judiciaires et des Mandataires Judiciaires (CNAJMJ) est publié sur la base de deux constats : une baisse historique des procédures collectives depuis le début de la crise sanitaire et l’utilisation croissante, par les PME, des procédures de prévention. Retour sur un bilan plus positif qu’attendu pour les entreprises françaises, qui retrace, de manière sectorielle et par région, les disparités économiques du territoire français. »

Extrait : «  Les sociétés cotées font l’objet d’une réglementation particulière qui impose une obligation de transparence afin d’assurer une certaine égalité de l’information financière, notamment pour protéger les petits actionnaires. Lorsqu’une société cotée connait des difficultés, cette obligation de transparence entre en conflit avec l’obligation de confidentialité qui s’impose aux parties prenantes d’un mandat ad hoc ou d’une procédure de conciliation. Concilier ces deux impératifs contradictoires s’avère être une gageure pour les professionnels des restructurations. Il est cependant possible de trouver des solutions, notamment grâce au pragmatisme de l’AMF et des juridictions qui se montrent compréhensives lorsqu’une situation particulière leur est signalée. »

Extrait : « En début d’année, les membres du Conseil national des Administrateurs judiciaires et des Mandataires judiciaires (CNAJMJ) ont élu à l’unanimité Frédéric Abitbol à la présidence. Quels seront les principaux chantiers de son mandat ? Et quels sont les enjeux auxquels la profession doit se préparer dans les années à venir ? »

Extrait : « Adoptée en conseil des ministres du 15 septembre 2021, promue le lendemain et rentrant en application pour les procédures ouvertes à compter du 1 octobre 2021, l’ordonnance transposant la directive européenne relative à l’insolvabilité est arrivée. Le même jour, une ordonnance sur les sûretés dont certaines dispositions rentreront en vigueur le 1er janvier 2022 a également été révélée. Cette réforme attendue apporte des innovations importantes, mais ne renverse pas la table et soulève de nouvelles problématiques. Eléments de réflexion avec Pierre-Emmanuel Fender, avocat associé chez Gibson Dunn, Antoine Diesbecq, avocat associé chez Racine, Didier Bruère Dawson, avocat associé chez Bryan Cave, Laurent Assaya, avocat associé chez Vivien & Associés et Joanna Rousselet, administrateur judiciaire associée chez Abitbol & Rousselet. »

Extrait : « Aucune entreprise ne sera livrée au risque de faillite », assurait Emmanuel Macron le 16 mars, alors qu’il annonçait à la télévision le confinement général et la mise à l’arrêt de l’économie. Pour y arriver, l’exécutif a orchestré la « mise sous cloche » du pays et déployé des amortisseurs d’une ampleur inédite pour aider les entreprises à surmonter cette crise : fonds de solidarité, prêts garantis par l’État (PGE), mesures d’activité partielle, report voire annulation de cotisations sociales... Le tout pour une somme de 450 milliards d’euros. »